Lois et règlements

2014, ch. 100 - Loi sur l’arbitrage

Texte intégral
Nomination d’un expert
28(1)Le tribunal arbitral peut nommer un expert chargé de lui faire rapport sur des questions précises.
28(2)Le tribunal arbitral peut exiger des parties qu’elles fournissent à l’expert des renseignements pertinents ou qu’elles lui permettent d’examiner les biens ou les documents.
28(3)Sur demande d’une partie ou du tribunal arbitral, l’expert, après avoir remis son rapport, participe à l’audience au cours de laquelle les parties peuvent lui poser des questions concernant l’objet du rapport et présenter le témoignage d’un autre expert en la matière.
1992, ch. A-10.1, art. 28